Sommaire
Article 1 - Exploitante et objet
Muslima Work est exploitée par Fatoumata DABO, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Webdesign Passion, SIRET 948 100 326 00032, 74 rue Pierre Trébod, 33300 Bordeaux. Contact : contact@muslimawork.fr. L’identification complète figure dans les mentions légales.
Les présentes conditions définissent les règles de consultation des annonces, de dépôt et de gestion des offres, de candidature et d’utilisation des formulaires disponibles sur la plateforme.
Le terme « recruteur » désigne la personne qui représente une entreprise ou un organisme proposant une opportunité. Le terme « candidate » désigne la personne qui recherche une opportunité ou adresse une candidature. Cette rédaction reflète le public principalement accompagné ; elle n’autorise aucune discrimination illicite dans le recrutement.
Article 2 - Accès au service et personnes mineures
La consultation des offres et la candidature ne nécessitent pas de compte candidate. Certaines fonctions destinées aux recruteurs nécessitent une connexion à leur espace.
À la date de cette version, le dépôt d’annonce est proposé gratuitement. Tout futur service payant fera l’objet d’une information et de conditions spécifiques avant engagement ; aucun paiement ne peut résulter de la seule consultation d’une annonce.
Une personne mineure peut rechercher les stages, alternances ou emplois légalement accessibles à sa situation. Lorsqu’une autorisation ou l’intervention de son représentant légal est nécessaire, elle doit l’obtenir avant d’utiliser le parcours concerné. Le recruteur vérifie les conditions légales de recrutement, les conventions, autorisations et protections applicables.
L’accès à une annonce ne vaut pas reconnaissance d’une éligibilité à l’emploi proposé. Les exigences concernant les données des mineures sont précisées dans la politique de confidentialité.
Article 3 - Information préalable et acceptation
Avant tout dépôt ou envoi, les conditions applicables et les informations sur les données personnelles sont mises à disposition de l’utilisateur. Le recruteur accepte les CGU selon le dispositif présenté lors du dépôt ou de l’activation de son espace. La candidate est informée des conditions de transmission avant de confirmer son envoi.
L’acceptation des CGU ne vaut ni consentement publicitaire, ni consentement aux traceurs facultatifs, ni autorisation générale de traiter toute donnée personnelle.
Article 4 - Origine et portée des annonces
Les annonces peuvent être déposées par un recruteur ou référencées par l’équipe à partir d’une source autorisée. Leur origine doit être présentée de manière à ne pas faire croire qu’une entreprise possède un compte ou participe à un partenariat si ce n’est pas le cas.
Les annonces sont relues avant publication. Les vérifications effectuées, notamment sur l’identification de la structure, ne constituent pas une certification de solvabilité, de qualité de l’emploi, de pouvoir du déposant ou de conformité exhaustive des pratiques de l’employeur.
La plateforme n’est pas l’employeur des candidates et ne conclut pas le contrat de travail ou la convention de stage. L’employeur reste responsable du recrutement et de l’exécution de ses obligations. Webdesign Passion conserve les responsabilités qui lui incombent au titre de son propre service et de ses actes.
Article 5 - Signification du badge « Hijab accepté »
Le badge indique que le recruteur a expressément déclaré accepter le port du hijab pour le poste concerné, ou que cette acceptation figure explicitement dans la source retenue par l’équipe.
Il ne constitue pas une certification indépendante de l’ensemble des pratiques de l’employeur et ne garantit ni entretien ni embauche. Il ne dispense pas l’employeur d’exposer les exigences concrètes du poste et de respecter le droit applicable, notamment les règles de non-discrimination et les éventuelles contraintes légalement justifiées.
Le badge décrit une information relative à l’offre : il ne constitue pas une déclaration de religion de la candidate. Aucune candidate ne doit être invitée à prouver une conviction religieuse pour consulter ou utiliser le service.
Une divergence entre l’annonce et les informations reçues de l’employeur peut être signalée à contact@muslimawork.fr.
Article 6 - Engagements du recruteur
Le recruteur fournit des informations exactes, à jour et suffisamment précises. Il dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter la structure et diffuser l’offre. Il tient à jour la disponibilité du poste et demande le retrait de l’annonce lorsqu’elle n’est plus ouverte.
Il s’engage à :
- décrire un poste réel, ses missions, son lieu et son mode d’exercice ;
- indiquer des modalités de candidature utilisables et surveillées ;
- respecter les règles relatives au recrutement, à la rémunération, aux stages, à l’alternance et aux personnes mineures ;
- ne pas publier de critère de sélection ou de contenu discriminatoire illicite ;
- ne pas réclamer aux candidates de frais de candidature, de versement frauduleux ou de données sans rapport avec le recrutement ;
- ne communiquer que les contenus et coordonnées qu’il est autorisé à utiliser ;
- protéger les candidatures reçues et les utiliser uniquement pour les finalités licites annoncées.
Le recruteur ne doit ni revendre les coordonnées reçues, ni les détourner pour des campagnes commerciales étrangères à la candidature. Lorsqu’il conserve les dossiers après leur réception, il lui appartient d’informer les personnes et de respecter ses propres obligations de protection des données.
Article 7 - Dépôt, modération et durée de diffusion
Le formulaire permet de transmettre une proposition à l’équipe. Son envoi ne vaut pas publication. L’équipe peut demander des précisions, corriger une présentation avec les informations disponibles, refuser une proposition ou retirer une annonce en cas d’incohérence, de poste expiré, de risque pour les utilisateurs ou de contenu contraire aux règles applicables.
Les annonces dont l’acceptation du hijab reste à confirmer ne sont pas publiées. Une déclaration inexacte peut entraîner le retrait de l’annonce et une restriction du compte.
La diffusion est prévue pour une durée de 60 jours, sous réserve d’un retrait anticipé ou d’une nouvelle décision de publication. L’expiration de la diffusion ne signifie pas l’effacement immédiat de toutes les données : les règles de conservation figurent dans la politique de confidentialité.
Les motifs utiles d’une restriction sont communiqués au recruteur lorsque cela est possible et conforme aux obligations applicables. Il peut demander un réexamen à contact@muslimawork.fr. Des mesures immédiates restent possibles en cas de fraude ou de danger.
Article 8 - Espace recruteur et liens d’accès
L’accès repose sur un lien envoyé par courrier électronique. Selon le parcours présenté, l’utilisation de ce lien permet d’activer un espace ou de retrouver un espace existant. Le recruteur utilise une adresse qu’il contrôle et protège sa messagerie.
Les liens de connexion et de modification sont personnels. Ils ne doivent pas être communiqués à une personne non autorisée. Toute suspicion d’accès indu doit être signalée sans délai à contact@muslimawork.fr.
Le recruteur ne peut accéder qu’aux données et fonctions auxquelles il est autorisé. Il ne doit pas tenter d’obtenir des candidatures ou des informations d’une autre structure.
La fermeture d’un compte peut être demandée par courrier électronique. Ses conséquences sur les annonces, candidatures et données conservées sont examinées selon les finalités et obligations applicables ; elle ne permet pas d’effacer les copies déjà détenues par un destinataire indépendant.
Article 9 - Candidatures
La fiche indique le moyen de candidature applicable : formulaire Muslima Work, lien externe ou instructions de contact direct.
Formulaire Muslima Work. La candidate fournit les coordonnées et pièces demandées. Le CV et, selon le poste et le formulaire, une lettre ou d’autres pièces permettent le traitement de la candidature. La lettre peut être rédigée ou jointe en PDF selon les options proposées. Les limites de format et de taille affichées doivent être respectées.
La candidate vérifie son dossier avant confirmation et ne transmet pas de document contenant un logiciel malveillant ou de données concernant un tiers sans nécessité et sans droit.
Le service vise à transmettre la candidature au recruteur indiqué. Un accusé technique ou la présence d’un dossier dans la plateforme ne signifie pas que le recruteur l’a lu, qu’il y répondra ou que la candidature sera retenue. En cas d’échec technique signalé, suivre les indications affichées ou contacter l’équipe avant de renouveler l’envoi.
Candidature externe ou directe. La transmission s’effectue auprès du destinataire ou du site indiqué, selon ses propres conditions. Muslima Work ne reçoit pas par son formulaire les pièces envoyées directement à ce destinataire. Les règles du service externe s’appliquent notamment à ses traceurs et à son traitement des données.
La plateforme ne prend pas de décision d’embauche et ne garantit pas le résultat d’une candidature.
Article 10 - Formation Webmaster et demandes de projet
Le formulaire Webmaster permet d’adresser une demande à Webdesign Académie, l’activité de formation de Webdesign Passion, même exploitante que Muslima Work. Il ne vaut pas inscription définitive, admission, réservation de place ou accord de financement. Les conditions de formation et, le cas échéant, le contrat applicable sont présentés séparément avant engagement.
Le formulaire de projet accessible aux recruteurs permet de décrire un besoin de site internet, d’application ou d’outil digital. Son envoi ne vaut ni commande, ni acceptation d’un devis. Un éventuel projet fera l’objet d’une proposition distincte.
Une formation ou une ressource mentionnée sur le site ne bénéficie d’aucune reconnaissance, certification ou éligibilité financière autre que celles expressément indiquées et vérifiées. Les conditions d’un organisme tiers, lorsqu’un tel organisme est effectivement identifié, restent distinctes des présentes CGU.
Article 11 - Signalements, retraits et demandes de correction
Une annonce inexacte, expirée, suspecte ou susceptible de porter atteinte à un droit peut être signalée par le lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque fiche, à contact@muslimawork.fr ou par le formulaire de contact.
Précisez, dans la mesure du possible, l’adresse de la page ou la référence de l’annonce, les faits observés, leur date et les éléments utiles. Ne transmettez pas de données sensibles inutiles ou de pièces concernant des tiers sans nécessité.
L’équipe examine la demande et peut demander des précisions, suspendre la diffusion, corriger l’information ou retirer le contenu selon les éléments disponibles et les règles applicables. Les autorités peuvent être destinataires d’informations lorsque la loi le prévoit. Aucune renonciation à un recours légal n’est exigée pour signaler un contenu.
Une entreprise dont une offre est référencée peut demander une correction ou son retrait à la même adresse, en justifiant de sa qualité lorsque cela est nécessaire.
Article 12 - Usages interdits et sécurité
Sont interdits les accès frauduleux, l’usurpation d’identité, les tentatives de contournement des autorisations, les envois malveillants ou massifs, le harcèlement et les extractions portant atteinte aux droits applicables ou à la sécurité du service.
Les utilisateurs conservent la maîtrise des contenus qu’ils adressent. Ils accordent à Webdesign Passion l’autorisation non exclusive d’héberger, de reproduire, de mettre en forme et de diffuser les annonces qu’ils déposent dans la seule mesure nécessaire au service. Cette autorisation ne permet pas une exploitation étrangère à cette finalité et reste limitée par les droits des tiers et les règles de conservation.
Les CV, lettres et messages ne sont pas publiés comme contenus publics. Leur transmission et leur accès sont régis par la politique de confidentialité.
Article 13 - Disponibilité, incidents et responsabilité
Webdesign Passion met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et corriger les incidents portés à sa connaissance. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident de réseau ou d’une défaillance d’un prestataire.
Les informations peuvent évoluer après publication. Les utilisateurs sont invités à vérifier auprès du recruteur les éléments déterminants avant un déplacement, un engagement ou la transmission de documents complémentaires.
Chaque intervenant répond de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni ne prive l’utilisateur de ses droits impératifs. Une intervention d’un tiers ne décharge pas automatiquement Webdesign Passion de ses propres manquements.
Article 14 - Données personnelles et intelligence artificielle
La politique de confidentialité décrit les données, finalités, destinataires, durées et droits. Les courriels nécessaires au fonctionnement du service sont distincts d’une newsletter ou d’une prospection commerciale.
L’équipe peut utiliser un outil d’intelligence artificielle pour assister la préparation d’annonces à partir de sources ou de captures. Aucune sélection automatisée des candidates, aucune notation de CV ni aucune décision d’embauche n’est réalisée par intelligence artificielle. Les contenus préparés restent soumis à la relecture de l’équipe.
Article 15 - Évolution des conditions et réclamations
Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte du service et du droit applicable. La version et la date d’effet sont affichées. Les modifications affectant substantiellement les engagements des utilisateurs sont portées à leur connaissance par un moyen adapté et, lorsque nécessaire, font l’objet d’une nouvelle acceptation avant application.
Une réclamation peut être adressée à contact@muslimawork.fr. Les parties peuvent rechercher une résolution amiable, sans que cette démarche prive l’utilisateur de ses recours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux n’est imposée aux consommateurs.